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See version in english Exemption regulation: The Court of Appeal of Paris confirms the use of the exemption regulation as of "an analysis guide" by the Competition Council (Luxury watch-making)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - APPLICABILITE - REGLEMENT D’EXEMPTION

Règlement d’exemption : La Cour d’appel de Paris valide l’utilisation du règlement d’exemption à titre de « guide d’analyse » par le Conseil de la concurrence (Horlogerie de luxe)

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2004 retiendra surtout l'attention en ce que la Cour y valide la démarche du Conseil consistant à utiliser dans les affaires qu'il est appelé à juger des règlements d'exemption ou des communications de la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Règlement d’exemption : La Cour d’appel de Paris valide l’utilisation du règlement d’exemption à titre de « guide d’analyse » par le Conseil de la concurrence (Horlogerie de luxe), 29 June 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57450, www.concurrences.com

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