CASE COMMENT: DISTRIBUTION - DE MINIMIS - ON-LINE SALE - REFUSAL TO SUPPLY - HARDCORE RESTRICTION - DISMISSAL

De minimis: The Competition Council applies the communication "de minimis" and founds no hardcore restrictions in the sector of the distribution of household appliance (Club Achat Service/Caprofem)

Un non-lieu à poursuivre la procédure en raison de l'absence d'effet sensible des pratiques en cause a été prononcé dans la décision n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’'appareils électrodomestiques. En l'espèce, le Conseil ne fait pas application des dispositions nouvelles introduites par l’article 24 de l’'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 (seuils de minimis à la française), mais se contente, comme avant l'entrée en vigueur de ce texte, de raisonner à partir du droit communautaire, en faisant référence à la communication de la Commission européenne relative aux accords d'’importance mineure publiée au JOCE C 368 du 22 décembre 2001. L'utilisation du texte communautaire est faite à titre de simple « guide d'analyse », dans la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, De minimis: The Competition Council applies the communication "de minimis" and founds no hardcore restrictions in the sector of the distribution of household appliance (Club Achat Service/Caprofem), 30 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58669, www.concurrences.com

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