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See version in english De minimis: The Competition Council applies the communication "de minimis" and founds no hardcore restrictions in the sector of the distribution of household appliance (Club Achat Service/Caprofem)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DE MINIMIS - VENTE SUR INTERNET - REFUS DE LIVRAISON - RESTRICTION CARACTERISEE - NON-LIEU

De minimis : Le Conseil de la concurrence applique la communication "de minimis" pour conclure à l’absence de restrictions caractérisées dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques (Club Achat Service/Caprofem)

Un non-lieu à poursuivre la procédure en raison de l'absence d'effet sensible des pratiques en cause a été prononcé dans la décision n° 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’'appareils électrodomestiques. En l'espèce, le Conseil ne fait pas application des dispositions nouvelles introduites par l’article 24 de l’'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 (seuils de minimis à la française), mais se contente, comme avant l'entrée en vigueur de ce texte, de raisonner à partir du droit communautaire, en faisant référence à la communication de la Commission européenne relative aux accords d'’importance mineure publiée au JOCE C 368 du 22 décembre 2001. L'utilisation du texte communautaire est faite à titre de simple « guide d'analyse », dans la

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Alain Ronzano, De minimis : Le Conseil de la concurrence applique la communication "de minimis" pour conclure à l’absence de restrictions caractérisées dans le secteur de la distribution d’appareils électrodomestiques (Club Achat Service/Caprofem), 30 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58668, www.concurrences.com

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