CASE COMMENT: PUBLIC SECTOR - COMMERCE OF MEDICINE - HOSPITAL RETROCESSION - EFFECT ON COMPETITION

Commerce of medicine : The Competition Council publishes the opinion on hospital retrocession

Voici quelques jours, le Conseil de la concurrence a rendu public un avis portant sur la rétrocession hospitalière, c'est-à-dire la dispensation par la pharmacie d'un hôpital de médicaments à des malades non hospitalisés ou ambulatoires. Plus précisément, le Conseil a été conduit, à la demande du ministre de l'économie, à se pencher sur le projet de décret relatif à des catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la Sécurité sociale. De fait, le second volet du texte, qui concerne la tarification et la prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments rétrocédés, comporte une disposition instaurant, pour les médicaments rétrocédés titulaires de l'autorisation de mise

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Alain Ronzano, Commerce of medicine : The Competition Council publishes the opinion on hospital retrocession, 28 January 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57945, www.concurrences.com

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