CASE COMMENT: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - BOYCOTT - COMPULSORY ADVERTISMENT - ABUSE OF DOMINANCE - EXCLUSIONARY CONDUCT - DOUBLE SANCTION

Boycott: The Competition Council fines a cartel and an abuse of dominance resulting from boycott and obligation to double the advertisment in the sector of press distribution (La Dépêche du Midi)

Dans cette intéressante affaire concernant la diffusion dans la presse des annonces de vente aux enchères organisée par les commissaires-priseurs de la région de Toulouse, les circonstances de l'espèce peuvent être résumées comme suit : Pour faire connaître au public la tenue de ventes aux enchères, les commissaires-priseurs de la Région de Toulouse recourent, quoique ces annonces n'aient pas le caractère d'annonces légales, aux services des journaux habilités à publier ce type d'annonces. Dans le département de Haute-Garonne, seules trois publications semblent habilitées à publier des annonces légales, La Dépêche du midi, seul quotidien régional distribué en Haute-Garonne, ainsi que deux hebdomadaires exclusivement distribués dans ce département, La Gazette des Tribunaux du Midi et L'Opinion Indépendante.

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Alain Ronzano, Boycott: The Competition Council fines a cartel and an abuse of dominance resulting from boycott and obligation to double the advertisment in the sector of press distribution (La Dépêche du Midi), 15 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58360, www.concurrences.com

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