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See version in english Uniform application: The Court of Appeal of Paris examines the Commission’s Statement of Objections prior to ruling (SPEA c/ GCAP et Peugeot)

CHRONIQUE : PROCÉDURES - APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE - CONFLIT DE DECISIONS - CONCESSION AUTOMOBILE

Application uniforme : La Cour d’appel de Paris statue après avoir examiné la communication des griefs adressée à la requérante par la Commission (SPEA c/ GCAP et Peugeot)

On s'attardera ici sur l'arrêt confirmant en tout point la décision n° 03-D-67 du 23 décembre 2003 à la faveur de laquelle le Conseil avait entériné les pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Peugeot consistant à octroyer à ses concession- naires frontaliers des « aides import », c'est-à-dire des aides commer- ciales spécifiques destinées à les soutenir face à la concurrence des concessionnaires frontaliers situés à l'étranger et à celle des manda- taires. À son tour, la Cour d'appel de Paris, observant que les pratiques reprochées à Peugeot, qui ne détenait pas une position dominante, n'avaient eu d'autre effet que

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Alain Ronzano, Application uniforme : La Cour d’appel de Paris statue après avoir examiné la communication des griefs adressée à la requérante par la Commission (SPEA c/ GCAP et Peugeot), 21 September 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57375, www.concurrences.com

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