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See version in english Access to the file: The European Commission undertakes the revision of the 1997 notice on the rules for access to the file

CHRONIQUE : PROCEDURES - ACCES AU DOSSIER - DROITS DE LA DEFENSE - ANTITRUST - CONCENTRATIONS - COMMUNICATION

Accès au dossier : La Commission européenne entreprend la révision de sa communication de 1997 relative aux règles d’accès au dossier

Il convient de signaler la publication au JOUE du jour (n° C 259 du 21 octobre 2004, p. 8) d'une communication de la Commission par laquelle elle invite toutes les parties intéressées à lui faire parvenir, d'ici six semaines, leurs observations sur le projet de communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant

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Alain Ronzano, Accès au dossier : La Commission européenne entreprend la révision de sa communication de 1997 relative aux règles d’accès au dossier, 21 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57589, www.concurrences.com

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