CASE COMMENT: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANCE - EXCLUSIVITY CLAUSE - ANTICOMPETITIVE PRACTICES - EFFECT ON COMMUNITY TRADE

Abuse of dominance: The Competition Council condemns several bovine artificial insemination centers for abuse of dominance (UNCEIA)

On lira la décision n° 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine, dont l'organisation répond à une mission de service public qui, au-delà de l'amélioration génétique du cheptel et de sa garantie sanitaire, vise à assurer la protection de la santé publique elle-même. Le Conseil y condamne 41 centres d'insémination artificielle, ainsi que l'union de coopératives qui fédère 45 centres agrées sur les 48 recensés, à des sanctions pécuniaires pour avoir mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher les éleveurs de bovins de choisir librement, entre leurs vétérinaires et l'agent spécialisé du centre agréé dont ils dépendent, leur prestataire de mise en place de semence d'insémination artificielle bovine. Le montant variable des

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abuse of dominance: The Competition Council condemns several bovine artificial insemination centers for abuse of dominance (UNCEIA), 28 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57949, www.concurrences.com

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