INTERVIEW : DG COMP POLICY - STATE AID POLICY - INDUSTRIAL POLICY - REGIONAL COHESION - EUROPEAN COMPETITION NETWORK - REGULATION 1/2003 - AID TO FAILING COMPANY - NATIONAL CHAMPIONS - EUROPEAN CHAMPIONS - PUBLIC SERVICE - INTERNATIONAL COMPETITION POLICY - INTERNATIONAL COMPETITION NETWORK - ECONOMIC ANALYSIS

Mario Monti, European Commission: Former Commissioner in charge of competition policy

- Au terme de votre mandat, quel jugement portez-vous sur l’apport des politiques communautaire et interne de concurrence ?

Comment répondez-vous aux critiques contestant l’importance laissée à la politique de concurrence aux dépens des autres politiques communautaires comme la politique de l’emploi ou la cohésion territoriale et sociale ? Comment expliquer le caractère récurrent de ces critiques malgré les efforts de la Commission ?

Dans le cas des aides au sauvetage d’entreprises, ne pensez-vous pas que priorité devrait être donnée à la sauvegarde de l’emploi ?

Certaines affaires récentes (Ryanair-Charleroi, Alstom, Alitalia...) laissent penser que les questions de politique industrielle ont un rôle grandissant dans l’application du régime communautaire des aides d’État. Compte-tenu de l’enjeu économique, n’est-il pas devenu dans certains cas très difficile pour la Commission d’appliquer purement et simplement les règles sans prendre en compte ces considérations ? A défaut de « champions nationaux », ne faut-il pas à tout le moins des « champions européens » ?

La politique de concurrence peut-elle contribuer à la lutte contre les délocalisations ? Qu’en est-il en particulier des délocalisations vers les nouveaux Etats membres ?

Votre mandat a notamment été marqué par une plus grande prise en compte des critères économiques dans la prise des décisions. La Direction Concurrence n’est-elle pas en train d’évoluer vers un rôle de régulateur au détriment de l’approche juridique ? De plus, les points de vue des économistes divergent bien souvent ; dans ces conditions, comment la Cour pourra-t-elle apprécier le bien fondé d’une analyse économique ? Ne craignez-vous pas par ailleurs que le recours croissant à des expertises économiques coûteuses pose un problème d’égalité d’accès à la justice ?

Le règlement 1/2003 n’est entré en vigueur que le 1er mai 2004. Mais le Réseau Européen de Concurrence était opérationnel bien avant cette date. A l’heure actuelle, êtes-vous satisfait du fonctionnement du REC ? Comment faire pour l’améliorer ? Pourriez-vous nous parler d’un cas concret depuis le 1er mai où il y aurait eu une procédure de répartition d’un dossier entre différentes autorités nationales ?

Comment jugez-vous l’évolution du débat sur les services publics ? L’intervention de la Cour de justice vous semble-t-elle avoir fait avancer la question ?

La coopération internationale est très importante en matière de concurrence. Quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre à l’avenir à l’égard des États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine, l’OCDE et l’OMC, en particulier ? Comment jugez-vous l’importance prise par l’International Competition Network ?

Au terme de votre mandat, quel jugement portez-vous sur l'apport des politiques communautaire et interne de concurrence ? Je crois que cette question soulève en fait la question fondamentale de l'objet et de l'utilité d'une politique de concurrence. A ce sujet, et sans refaire la genèse du traité de Rome, je pense qu'il est important de rappeler que notre Communauté est fondée depuis ses origines sur une économie ouverte, fonctionnant selon les règles du marché. Les « pères fondateurs » ont considéré à juste titre, qu'une économie concurrentielle est non seulement de nature à assurer la croissance et la compétitivité de notre industrie, mais permet également de créer le maximum de bénéfices pour les consommateurs et la société dans son ensemble. Il ne s'agit pas de développer une politique de concurrence

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  • Italian Senate

Quotation

Mario Monti, Mario Monti, European Commission: Former Commissioner in charge of competition policy, December 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 12088, pp. 6-9

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