CASE COMMENTS: STATE AIDS TO FAILING COMPANIES

Failing companies : The European Commission publishes new Guidelines

The EC Commission has published its newguidelines where new legal principles concerning State aids to faling companies are disclosed

EC Comm., 1 October 2004, Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty Les aides à des opérations de sauvetage et de restructuration figurent parmi les aides d'État ayant les effets de distorsion de concurrence les plus importants et elles ont fait l'objet, à l'occasion de cas souvent très sensibles, d'un contrôle renforcé de la Commission. C'est à leur propos que la Commission a pu le mieux exprimer son refus de toute politique industrielle dirigiste et son attachement aux normes de l'économie de marché, le retrait d'une entreprise inefficace étant une donnée normale du fonctionnement du marché. La pratique de la Commission, soutenue par la Cour, a été exposée de façon cohérente dans les premières lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la

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Jean-Yves Chérot, Failing companies : The European Commission publishes new Guidelines, 1 October 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 12070, pp. 87-88

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