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See version in english La décentralisation dans l’application du droit de la concurrence... P. NIHOUL (dir.)

Bruylant (Bruxelles) & Academia-Bruylant (Louvain-La-Neuve), collection du Centre d’études Jean Renauld, vol.11, 2004, 262 p.

La décentralisation dans l’application du droit de la concurrence... P. NIHOUL (dir.)

Paul Nihoul

Rendre compte d’un ouvrage collectif n’est pas toujours chose aisée, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, des actes d’une journée d’études organisée en février 2004 par le Centre d’études Jean Renauld de l’Université Catholique de Louvain et qui a fait intervenir, sous la coordination du professeur Nihoul, une douzaine de spécialistes sur le thème de la décentralisation dans l’application du droit de la concurrence à l’aune de l’importante réforme du 1er mai 2004 introduite par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE. Malgré le sous-titre choisi, le lecteur intéressé ne sera pas seulement le praticien, avocat ou juriste d’entreprise, mais tout autant le juge, l’autorité nationale de concurrence (ANC) et la Commission européenne.

Un premier constat semble tout d’abord partagé par tous : la modernisation des règles communautaires de concurrence est marquée par une approche plus économique de la part de la Commission ; approche qui obligera le juge national, selon Mme Schurmans, conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles, à acquérir « une bonne connaissance des concepts et références économiques qui dominent la matière ».

Le juge est en effet certainement le premier des acteurs du jeu de la concurrence directement concerné par la décentralisation dans l’application des règles de concurrence, qui permet de renouveler un certain nombre de questions fondamentales. Il en est ainsi de la question relative aux relations entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence. Le professeur Bellis insiste sur la distinction entre accords et comportements unilatéraux, car la règle dite de convergence qui impose l’application du droit communautaire à l’exclusion des droits nationaux, ne s’appliquera qu’aux premiers, en présence d’une affectation du commerce entre Etats membres, dont la notion est pertinemment éclairée par de nouvelles lignes directrices de la Commission.

Vient ensuite la question des rapports entre les différents acteurs du jeu de la concurrence. La décentralisation ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement du rôle du droit communautaire et de la Commission. Au contraire, le règlement 1/2003 cherche à renforcer l’application uniforme et efficace des règles européennes : la mise en place du réseau entre la Commission et les ANC en est une illustration, comme le souligne le professeur Van de Walle de Ghelcke. Sans oublier, ajoute M. Dekeyser, de la DG Concurrence, que la Commission verra sa légitimité renouvelée dans le traitement des plaintes et son rôle ‘doctrinal’ consacré par les nouvelles lettres d’orientation. Le professeur Pappalardo ajoute que le rôle de la Commission n’est pas davantage affaibli dans le contexte de l’autre importante réforme du contrôle des concentrations (règlement 139/2004), compte tenu notamment des nouvelles règles sur le renvoi aux ANC et à la Commission.

Reste à mieux distinguer les rôles respectifs joués par les ANC, les juridictions nationales et les autorités de régulation nationales (ARN). Le droit belge, à cet égard, complique quelque peu la situation, comme le reconnaît l’ancienne présidente du Conseil de la concurrence belge, Mme Ponet. La Belgique (loi de 1991, modifiée en 1999) a opté pour une structure d’intervention tripartite : le Service de la Concurrence du Ministère de l’Economie pour l’enquête ; le Corps des Rapporteurs, pour l’instruction ; et le Conseil de la concurrence, pour la décision finale. Quelle est dès lors, au regard du règlement 1/2003, l’ANC compétente ? Cette source de complexité n’aura pas échappé à Mme Moerman, alors Ministre de l’Economie belge dont la contribution clôture l’ouvrage en annonçant une réforme pour créer « une autorité belge de la concurrence indépendante et distante » (sic). Tout aussi complexe est « le problème des rapports entre les autorités générales de la concurrence et les régulateurs sectoriels », abordé par les professeurs Géradin et Larouche, dans leur contribution stimulante sur « L’application décentralisée du droit de la concurrence dans les secteurs libéralisés : l’exemple des communications électroniques ». Si régimes de concurrence et régimes spécifiques (régulation sectorielle) présentent une grande complémentarité, compte tenu notamment de la « pénétration » des principes du droit de la concurrence dans la législation sectorielle (cf. de la notion de « puissance significative sur le marché » dans la directive-cadre de mars 2002 sur les communications électroniques), il n’en reste pas moins que « l’existence de deux cadres juridiques distincts applicables à une même pratique est susceptible de créer des conflits matériels » (v. en ce sens la décision “Deutsche Telekom” de la Commission de mai 2003 à propos des prix facturés pour l’accès à la boucle locale).

C’est enfin la question de l’impact de la réforme du droit communautaire de la concurrence sur les entreprises et les consommateurs qui est abordée en fin d’ouvrage. Le professeur Stuyck défend la thèse selon laquelle « dès lors que les règles de concurrence assurent l’offre de biens et de services de bonne qualité à un prix équitable, elles appartiennent résolument à l’essence même d’une politique de la consommation dans une économie de marché ». Il est donc logique, selon lui, que les réformes du 1er mai 2004 favorisent la promotion des intérêts des consommateurs, tant du point de vue du droit matériel (prise en compte de ces intérêts pour apprécier le maintien d’une concurrence effective ou la compatibilité d’une concentration avec le marché commun) que des différents recours dont dispose le consommateur (avec une mention spéciale pour l’action en dommages et intérêts ouverte par l’arrêt Courage de la CJCE). Quant au point de vue des entreprises, MM. Lambrecht et Steenlant (Fédération belge des entreprises) mettent l’accent sur ce qu’attendent, selon eux, les entreprises des nouvelles réformes : application homogène du droit communautaire de la concurrence et sécurité juridique renforcée. Et de conclure qu’une des conséquences inévitables de la réforme « sera probablement l’augmentation des litiges devant les tribunaux ordinaires ». Si on a pu croire le rôle du praticien quelque peu oublié, il réapparaît finalement là où l’attendait.

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Quotation

Stéphane Rodrigues, La décentralisation dans l’application du droit de la concurrence... P. NIHOUL (dir.), December 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 12689, p. 113

Publisher Bruylant

Date 21 September 2004

Number of pages 262

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