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See version in english Predatory pricing: The French Competition Council renders an opinion about predatory pricing (Usines Merger, Giat Industries, Gitech, Foc Transmissions, CMD)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - AVIS - PRIX PREDATEURS

Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif à des prix prédateurs (Usines Merger, Giat Industries, Gitech, Foc Transmissions, CMD)

Dans l'avis n° 03-A-12 du 15 juillet 2003, il est question de financements publics et de subventions croisées. Cet avis a été rendu par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce (anc. art. 26, al. 2, de l'ordonnance de 1986) prévoyant la possibilité pour les juridictions de consulter le Conseil sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Dans la présente décision, le Conseil apporte du reste quelques précisions en ce qui concerne à la fois la finalité et le champ d'application de cette disposition du code de commerce qui est, on peut le regretter, trop rarement utilisée par les juridiction. Le Conseil, qui se voyait reprocher, ainsi que le rapporteur, par l'entreprise qui avait introduit l'action devant la

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Alain Ronzano, Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif à des prix prédateurs (Usines Merger, Giat Industries, Gitech, Foc Transmissions, CMD), 15 July 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55758, www.concurrences.com

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