CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - ESSENTIAL FACILITY - EXCLUSIVITY CLAUSE - INTERIM MEASURES

Essential facility: The French Court of Appeal of Paris rejects an action from press companies (SAEM, NMPP)

Trois arrêts récents ont été rendus par la Cour d'appel de Paris (première chambre, section H) à la suite de recours formés contre des décisions du Conseil de la concurrence. La Cour y confirme à chaque fois la solution retenue par le conseil en rejetant le recours formé contre la décision de ce dernier. Vous pouvez d'ores et déjà trouver une première présentation tout à fait objective de ces trois arrêts sur le site web du Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 On s'intéressera tout particulièrement à l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par les sociétés SAEM-TP (Société Auxiliaire pour

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Essential facility: The French Court of Appeal of Paris rejects an action from press companies (SAEM, NMPP), 12 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56354, www.concurrences.com

Visites 29

All reviews