CASE COMMENT : ANTI-COMPETITIVE EFFECTS - DISCRIMINATORY PRACTICES - DISTRIBUTION NETWORK

Discrimination practices : The French NCA rules on alleged discriminatory practices in the retail distribution sector (Syndicat national de l’équipement du bureau et de l’informatique)

Le présent avis fait un point intéressant sur l'application des règles nationales de concurrence en matière de restrictions verticales. La saisine du Conseil de la concurrence est consécutive à une demande formulée par un Syndicat professionnel en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce. On rappellera à ce titre que cette disposition précise que le Conseil de la concurrence « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des Collectivités territoriales, des Organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des Chambres d'agriculture, des Chambres de métiers et des Chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne les intérêts dont elles

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Author

  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Quotation

Nicolas Genty, Discrimination practices : The French NCA rules on alleged discriminatory practices in the retail distribution sector (Syndicat national de l’équipement du bureau et de l’informatique), 23 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26858, www.concurrences.com

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