CASE COMMENTS: COORDINATION - YARDSTICK COMPETITION

Yardstick competition: The French Competition Council renders an opinion about the hospital sector (Fédération de l’hospitalisation privée)

L'avis n° 04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée n'appelle guère de commentaires sinon pour relever que les tentatives du régulateur de mettre en place un mécanisme de concurrence par comparaison ou concurrence statistique (« yardstick competition ») peut se heurter dans les faits à la réticence d'une partie des opérateurs à jouer le jeu. Ainsi, les pouvoirs publics, souhaitant introduire des mécanismes de concurrence dans le secteur de la fourniture de dispositifs médicaux (implants et prothèses) où la tarification des

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Alain Ronzano, Yardstick competition: The French Competition Council renders an opinion about the hospital sector (Fédération de l’hospitalisation privée), 16 January 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55159, www.concurrences.com

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