CASE COMMENTS: PROCEDURES - TRANSACTION - BID

Transaction procedure: The French Competition Council precises the modalities of application of the transaction procedure (Société Armoricaine de restauration et de travaux)

Décidément, les décisions du Conseil dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de transaction se multiplient. Voici donc la cinquième, qui apporte quelques précisions concernant le contenu de l'engagement de l'entreprise de ne pas contester la réalité des griefs notifiés. La décision n° 04-D-42 du 4 août 2004 est relative à des pratiques là encore assez banales de concertation entre entreprises de travaux publics avec échanges d'informations et offres de couverture dans le cadre de la soumission à un appel d'offres concernant le marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier, ville natale d'Ernest Renan. Dans cette affaire, point

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Alain Ronzano, Transaction procedure: The French Competition Council precises the modalities of application of the transaction procedure (Société Armoricaine de restauration et de travaux), 4 August 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56882, www.concurrences.com

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