CASE COMMENT : MERGERS - REGULATION (EC) n° 139/2004

New regulation: The European Commission adopts the new regulation on merger control

Le Conseil des ministres a définitivement adopté le nouveau règlement (CE) n° 139/2004 du conseil daté du 20 janvier 2004 (1) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises qui entrera en vigueur le 1er mai 2004 lors de l'élargissement de l'Union européenne. Ce règlement viendra remplacer le règlement (CE) n°4064/89. Pour éclairer ce nouveau texte, la Commission a adopté : une Communication sur l'appréciation des concentrations horizontales, un code de bonnes pratiques pour la conduite des enquêtes en matière de concentrations, Nous nous consacrerons dans ce dossier aux principales innovations du nouveau règlement. Ce règlement vient renforcer le principe du guichet unique (I), modifier le « test » permettant d'évaluer les cas ou une concentration doit être interdite (II), assouplir la

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Marie Koehler de Montblanc, New regulation: The European Commission adopts the new regulation on merger control, 20 January 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26842, www.concurrences.com

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