CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES (L. 442-6) - CENTRAL PURCHASING

Opinion : The Commission for the study of commercial practices renders an opinion on the validity of some practices with regard to article L.°442-6 of the French Code de commerce

Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.°442-6 du Code de commerce Faits La présidente du Conseil de la concurrence a saisi, selon l'article L. 440-1, alinéa 4, du Code de commerce la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de certaines pratiques survenant après un regroupement d'acheteurs au sein d'une centrale d'achat. Dans ce cadre, la Commission a rendu un avis concernant la conformité au droit de ces pratiques « sans référence à des situations particulières de telle ou telle entreprise, au seul regard des textes actuellement en vigueur, et dans le souci d'alimenter la réflexion des opérateurs économiques pour l'avenir ». Avis « Trois pratiques ont été examinées par la Commission : Celles qui ont

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Philippe Vanni, Opinion : The Commission for the study of commercial practices renders an opinion on the validity of some practices with regard to article L.°442-6 of the French Code de commerce, February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26837, www.concurrences.com

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