CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE

Termination of supply: The French Competition Council renders a decision regarding abusive practices in the health sector (Reims Bio)

La solution adoptée par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004 concluant à l'exploitation abusive par le groupement d’intérêt public Champagne Ardenne de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait, vis-à-vis de ce GIP, la SARL Reims Bio est suffisamment exceptionnelle pour être soulignée. Il faut dire que les pratiques mises en oeuvre dans cette affaire rupture brutale de l'approvisionnement - était le fait d'une entreprise en situation de quasi-monopole sur le marché amont des produits sanguins bruts à usage non thérapeutique présentant des garanties virologiques importantes et un standard biologique moyen, à l’'encontre de la seule entreprise française présente sur le marché aval des produits sanguins transformés à l’époque des faits, la Sarl

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Termination of supply: The French Competition Council renders a decision regarding abusive practices in the health sector (Reims Bio), 30 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56807, www.concurrences.com

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