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See version in english Quotas: The French Competition Council renders a decision about quota practices in the sector of health (Laboratoire Glaxosmithkline)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CONTINGENTEMENT

Système de contingentement : Le Conseil de la concurrence rend une décision relative à un système de contingentement dans le secteur de la santé (Laboratoire Glaxosmithkline)

On lira la décision n° 04-D-06 du 24 février 2004 relative à une saisine du ministre de l'économie, reprochant au Laboratoire GSK (Glaxosmithkline) la mise en place d'un système de contingentement des achats par les grossistes répartiteurs de Lamictal, un médicament utilisé dans le traitement de l'épilepsie. Le ministre dénonçait l'abus de position dominante du laboratoire que constituait, selon lui, la mise en place d'un tel système de contingentement. Pour ce faire, il s'appuyait sur l'atteinte grave et immédiate à la santé publique, et donc aux intérêts des consommateurs, que cette mesure avait entraînée, pensant trouver dans

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Alain Ronzano, Système de contingentement : Le Conseil de la concurrence rend une décision relative à un système de contingentement dans le secteur de la santé (Laboratoire Glaxosmithkline), 24 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55761, www.concurrences.com

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