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See version in english Public authorities support: The European Commission renders a decision regarding a State aid in the sector of telecommunications (France Telecom)

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - TAXE PROFESSIONNELLE

Soutien des pouvoirs publics : La Commission européenne rend une décision relative à une aide d’Etat dans le secteur des télécommunications (France Telecom)

Juste un bref message pour vous indiquer que dans l'affaire des aides au groupe France Télécom, la Commission a tranché : le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont le groupe France Télécom a bénéficié de 1994 à la fin 2002 constitue une aide incompatible avec le Traité CE. France Télécom devra donc rembourser à l'État une aide estimée entre 800 millions et 1,1 milliards d'euros, plus les intérêts.

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Alain Ronzano, Soutien des pouvoirs publics : La Commission européenne rend une décision relative à une aide d’Etat dans le secteur des télécommunications (France Telecom), 2 August 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56826, www.concurrences.com

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