CASE COMMENTS: REGULATIONS - OPINION

Social benefits : The French Competition Council renders an opinion about the social benefits sector (Institut français des experts-comptables)

À la suite d'une réforme récente - ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 prise dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -, un dispositif destiné à faciliter l'accomplissement par certaines entreprises de leurs obligations déclaratives en matière sociale a été mis en place. Proposé par les urssaf et autres organismes publics, ce service, dénommé « service emploi-entreprise », comprend, soit l’'accès à une procédure informatisée de déclaration, la « déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée » (DUCSI), soit la fourniture d’un « titre emploi-entreprise » (TEE). Le TEE regroupe en fait deux dispositifs distincts, l’un à destination des entreprises employant des salariés occasionnels et fonctionnant sur le modèle des

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Alain Ronzano, Social benefits : The French Competition Council renders an opinion about the social benefits sector (Institut français des experts-comptables), 12 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56820, www.concurrences.com

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