CASE COMMENTS: PROCEDURES - TRANSACTION - SIMPLIFIED PROCEDURE

Simplified procedure: The French Competition Council renders a decision precising the modalities for the simplified procedure application (OGF)

Dans le courant de l'été, le Conseil de la concurrence a mis en ligne onze décisions et un avis avant leur publication au BOCCRF. Quatre décisions retiendront ici plus particulièrement l'attention, soit par la situation nouvelle qu'elles traitent, soit par la solution inédite qu'elles apportent, soit par l'interrogation qu'elles suscitent à propos de la politique de concurrence suivie par le Conseil. Il en va ainsi de deux décisions dans lesquelles il est fait à nouveau application de la procédure de transaction, portant à quatre le nombre de décisions où a été mise en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 464-2, II, du code de commerce. La nouveauté tient ici à l'application concurrente qui a été faite de la procédure simplifiée. Seul problème, dans la décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Simplified procedure: The French Competition Council renders a decision precising the modalities for the simplified procedure application (OGF), 27 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56847, www.concurrences.com

Visites 36

All reviews