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See version in english Thresholds: The French Government passes a new regulation which modifies the French thresholds fot the mergers control

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - REFORME - SEUILS

Seuils : Le gouvernement adopte une ordonnance modifiant les seuils français du contrôle des concentrations

Je reviens donc un peu plus en détail sur les conséquences que l'on peut attendre du relèvement du « petit » seuil de contrôle des concentrations à 50 millions d'euros à la suite de la publication au JO, samedi 27 mars 2004, de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R Que dire de plus sinon qu'un seuil relativement élevé succède à un seuil généralement considéré comme bas, que le relèvement du seuil à un tel niveau va se traduire par une diminution très sensible du nombre d'opérations notifiées (peut-être de moitié ?) et que les services du ministre de l'économie vont pouvoir se consacrer aux opérations les plus importantes. En fait, la principale question que pose

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Alain Ronzano, Seuils : Le gouvernement adopte une ordonnance modifiant les seuils français du contrôle des concentrations, 25 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55906, www.concurrences.com

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