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See version in english Highway sector: The French Competition Council renders an opinion concerning coordinated practices in the highway sector (ASFA, SEMCA)

CHRONIQUE : ENTENTES - AVIS

Secteur autoroutier : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif à des ententes dans le secteur autoroutier (ASFA, SEMCA)

Le 16 avril 2004, le Conseil de la concurrence a rendu un avis n° 04-A-06 à la demande de l'Association française des sociétés d'autoroutes et d'ouvrages à péage (ASFA) pour le compte des quatre sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA), relatif aux conditions d'attribution par les sociétés d'autoroutes des autorisations d'installations commerciales sur les aires autoroutières. En substance, les quatre sociétés concessionnaires d'autoroutes (ASF, ESCOTA, SANEF et SAPRR) envisage, à la faveur du renouvellement des autorisations d'installations commerciales (distribution de carburants et restauration) concernant 62 aires autoroutières réparties sur l'ensemble du territoire national de s'entendre afin d'organiser de manière conjointe le renouvellement des autorisations

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Alain Ronzano, Secteur autoroutier : Le Conseil de la concurrence rend un avis relatif à des ententes dans le secteur autoroutier (ASFA, SEMCA), 16 April 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56372, www.concurrences.com

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