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See version in english Fines and simplified procedure: The French Competition Council precises the system of fines in the context of simplified procedure (Communauté d’Agglomération de Laval)

CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE SIMPLIFIEE - SANCTIONS

Sanctions et procédure simplifiée : Le Conseil de la concurrence précise le régime des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (Communauté d’Agglomération de Laval)

L'affaire qui a donné lieu à la décision n° 04-D-39 du 3 août 2004 est exemplaire à plus d'un titre. Les faits de l'espèce peuvent être résumés comme suit : dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la Ville de Laval, puis avec la Communauté d'agglomération de Laval (CAL), la STAL (Société Technique d'Abattage de Laval) s'est vue confier la gestion de l'abattoir de Laval, financé par les redevances et droits perçus auprès des usagers des installations d'abattage (entreprises de découpe et de commercialisation de viande, éleveurs ou négociants pratiquant une activité de découpe). Détail d'importance, le bureau de la STAL, gestionnaire de l'abattoir, était composé des représentants des trois principaux usagers. Or, ces trois opérateurs se sont entendus, à tous le moins avec la complicité active, sinon

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Alain Ronzano, Sanctions et procédure simplifiée : Le Conseil de la concurrence précise le régime des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (Communauté d’Agglomération de Laval), 3 August 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56848, www.concurrences.com

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