CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - RIGHT TO DELIVER A RIPOSTE

Right to deliver a riposte: The French Competition Council precises the modalities of the right to deliver a riposte for a dominant undertaking (France Telecom)

Dans quelle mesure une entreprise en position dominante, confrontée, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence, à l'arrivée de nouveaux opérateurs, est-elle autorisée à défendre sa part de marché ? Telle était la question posée au Conseil de la concurrence à propos de la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel « Primaliste longue distance », question à laquelle le Conseil apporte, dans la décision n° 04-D-22 du 21 juin 2004, quelques éléments de réponse, dont l'un inédit (2°). Mais auparavant, le Conseil y propose une nouvelle analyse des critères devant présider à la reconnaissance d'une entité autonome au sein d'une entreprise ou d'un groupe de sociétés (1°). La décision est disponible depuis vendredi après-midi 2 juillet 2004, sur le site web du Conseil :

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Right to deliver a riposte: The French Competition Council precises the modalities of the right to deliver a riposte for a dominant undertaking (France Telecom), 21 June 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56592, www.concurrences.com

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