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See version in english Vertical restrictions: The French Competition Council renders an opinion about vertical restrictions (SEBI)

CHRONIQUE : ENTENTES - AVIS - RESTRICTIONS VERTICALES

Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend un avis en matière de restrictions verticales (SEBI)

MOTS-CLÉS
Reference

Conseil de la concurrence, 23 juillet 2004, avis n° 04-A-14 relatif à une saisine du Syndicat national de l’équipement de bureau et de l’informatique (SEBI )

Quant à l'avis n° 04-A-14 rendu le 23 juillet 2004 à la demande du Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI), le Conseil y rappelle, dans des termes généraux, les grands principes qui président à l'analyse des restrictions verticales de

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Author

  • L’actu-concurrence
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Quotation

Alain Ronzano, Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend un avis en matière de restrictions verticales (SEBI), 23 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56866, www.concurrences.com

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