Quant à l'avis n° 04-A-14 rendu le 23 juillet 2004 à la demande du Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI), le Conseil y rappelle, dans des termes généraux, les grands principes qui président à l'analyse des restrictions verticales de
See version in english Vertical restrictions: The French Competition Council renders an opinion about vertical restrictions (SEBI)
CHRONIQUE : ENTENTES - AVIS - RESTRICTIONS VERTICALES
Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend un avis en matière de restrictions verticales (SEBI)
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