Previous article Next article

See version in english Vertical restrictions: The French Competition Council renders an opinion about vertical restrictions (SEBI)

CHRONIQUE : ENTENTES - AVIS - RESTRICTIONS VERTICALES

Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend un avis en matière de restrictions verticales (SEBI)

MOTS-CLÉS
Reference

Conseil de la concurrence, 23 juillet 2004, avis n° 04-A-14 relatif à une saisine du Syndicat national de l’équipement de bureau et de l’informatique (SEBI )

Quant à l'avis n° 04-A-14 rendu le 23 juillet 2004 à la demande du Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI), le Conseil y rappelle, dans des termes généraux, les grands principes qui président à l'analyse des restrictions verticales de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence
    France 3282 articles 433335 visits

Quotation

Alain Ronzano, Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend un avis en matière de restrictions verticales (SEBI), 23 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56866, www.concurrences.com

Visites 42

See updates for:

All reviews