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See version in english Vertical restrictions: The French Competition Council renders an exemption decision regarding dental prosthesis sector (CAP-Centrale du prothésiste dentaire, Dental Center)

CHRONIQUE : ENTENTES - RESTRICTIONS VERTICALES - EXEMPTION

Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend une décision d’exemption dans le secteur des prothèses dentaires (CAP-Centrale du prothésiste dentaire, Dental Center)

S'agissant de la dernière actualité contentieuse du Conseil, on commencera par une décision n° 03-D-69 du 26 décembre 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires. Les données de l'espèce étaient assez classiques. Un grossiste en produits et fournitures pour laboratoires de prothèses dentaires, spécialisé dans la vente par

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Alain Ronzano, Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence rend une décision d’exemption dans le secteur des prothèses dentaires (CAP-Centrale du prothésiste dentaire, Dental Center), 26 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55163, www.concurrences.com

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