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See version in english 392.Ancillary restriction: The French Minister of Economy authorizes a merger in the sector of insurance (Crédit agricole / Finaref)

CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - ANALYSE CONCURRENTIELLE - RESTRICTIONS ACCESSOIRES

Restrictions accessoires : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur des assurances (Crédit agricole / Finaref)

On verra également une décision relative à une concentration dans les secteurs de la banque et l'assurance, mais rendue avant l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, dont l'article 24 est venu modifier l'article L. 511-4 du code monétaire et financier pour confier le contrôle des concentrations bancaires aux autorités de concurrence, à une époque donc où le ministre professait encore que seul le CECEI a compétence pour connaître d'une opération de concentration bancaire, du moins en ce qui concerne

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Restrictions accessoires : Le Ministre de l’Economie autorise une opération de concentration dans le secteur des assurances (Crédit agricole / Finaref), 28 January 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56561, www.concurrences.com

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