CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - AGREEMENTS - PRICE MAINTENANCE - RESALE THRESHOLD - NEGOTIATED PROCEDURE

Resale price maintenance: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s decision having heavily fined a resale price maintenance case and applied the transaction proceeedings (Calculatrices scolaires)

Faits Au cours des années 1993 à 1996, deux fournisseurs, les sociétés Noblet et Texas Instrument détenant ensemble 89 % des parts sur le marché des calculatrices scientifiques ou à usage scolaire, ont mis en place une politique commerciale de préconisation de leurs produits auprès des professeurs de mathématiques et une politique tarifaire reposant sur l'attribution de marges arrière aux distributeurs afin de relever artificiellement le seuil de revente à perte de leurs produits et de contrôler ainsi indirectement la fixation des prix de revente. Cette politique tarifaire reposait sur la mise en place de ristournes de répartition et de progression dont l'octroi était conditionné, d'une part, par les volumes de commandes et leur progression et, d'autre part, par les services rendus. Or, de

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Philippe Vanni, Resale price maintenance: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s decision having heavily fined a resale price maintenance case and applied the transaction proceeedings (Calculatrices scolaires), 21 September 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26777, www.concurrences.com

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