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See version in english Exemption: The European Commission publishes a new exemption regulation for agreements concluded in maritime sector

CHRONIQUE : ENTENTES - REFORME - REGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATEGORIE - SECTEUR MARITIME

Transfert de technologie : La Commission européenne publie un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords conclus dans le secteur maritime

Je vous indique que le Journal officiel de l'Union européenne daté du samedi 13 mars 2004, mis en ligne seulement ce matin 15 mars 2004, comporte le texte d'un règlement n° 463/2004 de la Commission du 12 mars 2004 portant modification du règlement (CE) n° 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories

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Alain Ronzano, Transfert de technologie : La Commission européenne publie un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords conclus dans le secteur maritime, 13 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55790, www.concurrences.com

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