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See version in english De minimis rule: The French Government publishes the regulation introducing de minimis rule in French law (Ordinance 25 March 2004)

CHRONIQUE : ENTENTES - REFORME - REGLE DE MINIMIS

Règle de minimis : Le gouvernement publie l’ ordonnance introduisant la règle de minimis en droit français

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (seuil de sensibilité, art. 24-II) Voilà, c'est fait ! Tant le Conseil de la concurrence que le ministre de l'économie vont pouvoir se consacrer aux affaires, qui les ententes, qui les opérations de concentration, les plus importantes. L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises vient d'être publiée au Journal officiel n° 74 du 27 mars 2004 (p. 5871) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R Pour un bref exposé des motifs, vous pouvez également vous reporter au rapport fait au président de la République à propos de la présente ordonnance, lequel rapport a également été publié au JO de ce jour

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Règle de minimis : Le gouvernement publie l’ ordonnance introduisant la règle de minimis en droit français, 25 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55891, www.concurrences.com

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