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See version in english Report: The Economic Affairs Commission of the French Senate presents a report about French law adaptations to European competition law

CHRONIQUE : PROCEDURES - REFORME

Rapport : La Commission des affaires économiques du Sénat présente un rapport concernant des adaptations du droit français au droit communautaire de la concurrence

On en sait à présent beaucoup plus sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modifications qu'il envisage d'apporter aux dispositions du code de commerce relatives aux compétences décisionnelles, aux procédures et aux attributions du Conseil de la concurrence, aux pouvoirs d'enquête et aux relations des tribunaux avec les autorités de concurrence, et ce, afin de mettre le droit français de la concurrence en conformité avec le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Rappelons que ces modifications doivent être opérées à la faveur de la discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en

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Alain Ronzano, Rapport : La Commission des affaires économiques du Sénat présente un rapport concernant des adaptations du droit français au droit communautaire de la concurrence, 4 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55223, www.concurrences.com

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