CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - QUOTAS

Quotas: The French Competition Council renders a decision regarding quota practices in the pharmaceutical sector (Phoenix Pharma)

Décidément les grossistes répartiteurs occupent abondamment les autorités de la concurrence. On se souvient que dans une décision n° 04-D-06 du 24 février 2004 relative à une saisine du ministre de l'économie, reprochant au laboratoire Glaxosmithkline la mise en place d'un système de contingentement des achats par les grossistes répartiteurs de Lamictal, un médicament utilisé dans le traitement de l'épilepsie, le Conseil de la concurrence avait rejeté la saisine au fond, ainsi que la demande de mesures conservatoires, en l'absence d'éléments suffisamment probants. Saisi à propos de cette même pratique de contingentement d'achats mis en place par les laboratoires pharmaceutiques, mais cette fois non pas par le ministre, mais par un grossiste répartiteur en produits

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Quotas: The French Competition Council renders a decision regarding quota practices in the pharmaceutical sector (Phoenix Pharma), 24 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55838, www.concurrences.com

Visites 40

All reviews