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See version in english Simplified procedure: The French Competition Council renders a decision precising the modalities for the simplified procedure application (OGF)

CHRONIQUE : PROCEDURES - TRANSACTION - PROCEDURE SIMPLIFIEE

Procédure simplifiée : Le Conseil de la concurrence rend une décision précisant les modalités d’application de la procédure simplifée (OGF)

Dans le courant de l'été, le Conseil de la concurrence a mis en ligne onze décisions et un avis avant leur publication au BOCCRF. Quatre décisions retiendront ici plus particulièrement l'attention, soit par la situation nouvelle qu'elles traitent, soit par la solution inédite qu'elles apportent, soit par l'interrogation qu'elles suscitent à propos de la politique de concurrence suivie par le Conseil. Il en va ainsi de deux décisions dans lesquelles il est fait à nouveau application de la procédure de transaction, portant à quatre le nombre de décisions où a été mise en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 464-2, II, du code de commerce. La nouveauté tient ici à l'application concurrente qui a été faite de la procédure simplifiée. Seul problème, dans la décision n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative

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Alain Ronzano, Procédure simplifiée : Le Conseil de la concurrence rend une décision précisant les modalités d’application de la procédure simplifée (OGF), 27 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56846, www.concurrences.com

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