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See version in english Low prices: The French Court of Cassation confirms the sentence of a game company for abusive practices (Française des jeux SA)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - SENSIBILITE

Prix bas : La Cour de cassation confirme la condamnation d’un opérateur dans le secteur des jeux pour pratiques abusives (Française des jeux SA)

S'agissant des arrêts de la Cour de cassation, on relèvera que, dans un arrêt du 10 décembre 2003, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Française des Jeux contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 20 novembre 2001 qui était venu confirmer la décision n° 00-D-50 par laquelle le Conseil avait infligé à la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Prix bas : La Cour de cassation confirme la condamnation d’un opérateur dans le secteur des jeux pour pratiques abusives (Française des jeux SA), 10 December 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55983, www.concurrences.com

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