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See version in english Free lending: The French Competition Council renders a decision about abusive practices in the sector of washing powder (Henkel-Ecolab)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRET GRATUIT

Prêt gratuit : Le Conseil de la concurrence rend une décision relative à des pratiques abusives dans le secteur des lessives (Henkel-Ecolab)

Le prêt gratuit de matériel nécessaire à l'utilisation du produit commercialisé par une entreprise en position dominante n'est pas prohibé en soi, quand bien même il serait assorti d'une clause d'exclusivité : ainsi pourrait être synthétisée la solution retenue par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 04-D-28 du 2 juillet 2004 relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d28.pdf On sait que les autorités de concurrence sont plutôt réticentes à admettre qu'une entreprise en position dominante puisse insèrer des clauses dans les contrats qui la lient à ses distributeurs par lesquelles elle contraint ses

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Alain Ronzano, Prêt gratuit : Le Conseil de la concurrence rend une décision relative à des pratiques abusives dans le secteur des lessives (Henkel-Ecolab), 2 July 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56817, www.concurrences.com

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