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See version in english Appeal: The French Court of Cassation confirms the judgment of the Court of Appeal of Paris which condemns a coordination in the audiovisual sector (TF1)

CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PERTINENT

Pourvoi : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant une entente dans le secteur de l’audiovisuel (TF1)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté par un arrêt en date du 26 novembre 2003 le pourvoi formé par la société Télévision française « TF 1 » SA en cassation de l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la Cour d'appel de Paris au profit de la société Editions Montparnasse SA, du ministre de l'économie contre la décision n° 99-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 22 décembre 1999 au terme de laquelle le Conseil avait estimé que TF1 s'était rendu coupable de pratiques constitutives d'entente et d'abus de position dominante dans le secteur de la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Pourvoi : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris condamnant une entente dans le secteur de l’audiovisuel (TF1), 26 November 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55809, www.concurrences.com

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