CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - OPINION

Opinion: The Commission for the study of commercial practices renders an opinion regarding some restrictive practices

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne vendredi soir 19 mars 2004, avec l'accord de l'auteur de la demande, à savoir la présidente du Conseil de la concurrence, un avis n° 04-02 du 25 février 2004 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L. 442-6 du code de commerce. Le Conseil de la concurrence a donc fait usage, semble-t-il, pour la première fois, du pouvoir que lui reconnaît l'article L. 440-1 du code de commerce de saisir la CEPC. Si l'on comprend bien le déroulement de la procédure, le Conseil a transmis à la Commission un document relatant certaines pratiques commerciales. Toutefois, la CEPC n'étant pas à proprement parler une juridiction, elle a rendu un avis rédigé en termes généraux, sans référence, ainsi qu'elle le précise d'emblée, à des

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Opinion: The Commission for the study of commercial practices renders an opinion regarding some restrictive practices, 19 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55818, www.concurrences.com

Visites 27

All reviews