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See version in english Economic activity (notion): The French Court of Cassation confirms the sentence of an airport administrator about abuses in access to airport infrastructures (Aéroports de Paris)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Notion d’activité économique : La Cour de cassation confirme la condamnation d’un gestionnaire d’aéroports concernant des abus dans l’accès aux installations aéroportuaires (Aéroports de Paris)

On verra ici l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2004 dans laquelle elle rejette le pourvoi formé par Aéroports de Paris (ADP) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 février 2000 qui, après avoir annulé la décision du Conseil n° 98-D-77 (en raison de la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré) et évoqué l'affaire, avait confirmé entièrement l'analyse du Conseil et prononcé les sanction et injonction précédemment

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Alain Ronzano, Notion d’activité économique : La Cour de cassation confirme la condamnation d’un gestionnaire d’aéroports concernant des abus dans l’accès aux installations aéroportuaires (Aéroports de Paris), 7 January 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55883, www.concurrences.com

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