CASE COMMENT : ANTI-COMPETITIVE PRATICES - NE BIS IN IDEM - CIMENT CARTEL

Ne bis in idem: The ECJ confirms the CFI’s decision about the ciment cartel about the application of the ne bis in idem principle (Bayer/Adalat)

Dans une décision du 30 novembre 1994 (http://minilien.com/?QyatiTqAY3), la Commission avait conclu à l'existence d'un cartel dans le secteur du ciment entre 42 entreprises, auxquelles elle avait infligé un montant global d'amendes d'environ 250 millions d'euros. Saisi par certaines de ces entreprises ou associations d'entreprises, le Tribunal de première instance des Communautés Européennes a, pour l'essentiel, confirmé dans un arrêt du 15 mars 2000 (http://minilien.com/?DGwiZWkDzK), la décision « ciment », non sans avoir toutefois, prenant en considération le degré d'implication et de participation des entreprises à l'entente de répartition de marchés, sensiblement réduit les sanctions infligées, le montant total des amendes passant à environ 110 millions d'euros. À la suite des pourvois formés par

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Ne bis in idem: The ECJ confirms the CFI’s decision about the ciment cartel about the application of the ne bis in idem principle (Bayer/Adalat), 6 January 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 51416, www.concurrences.com

Visites 68

All reviews