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See version in english Interim measures: The French Competition Council rejects a demand of interim measures in the sector of Internet television (Free, Iliad, Ldcom, 9Telecom)

CHRONIQUE : PROCEDURES - MESURES CONSERVATOIRES

Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le domaine de la télévision par Internet (Free, Iliad, Ldcom, 9Telecom)

La télévision par ADSL, nouveau terrain d'affrontement entre les opérateurs de l'internet, auxquels viennent se joindre les éditeurs de programmes télévisés, TPS, TF1 et M6. Deux diffuseurs - Neuf télécom et Free - ont successivement saisi le Conseil de la concurrence de diverses pratiques d'abus de position dominante et d'ententes attribuées aussi bien à

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Alain Ronzano, Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le domaine de la télévision par Internet (Free, Iliad, Ldcom, 9Telecom), 15 April 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56273, www.concurrences.com

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