CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - COORDINATION - MARKET SHARING - JUSTIFICATION - APPEAL

Market sharing: The French Court of Cassation confirms the judgment of the Court of Appeal of Paris condemning a coordination in the pharmaceutical sector (OCP Répartition)

Dans l'arrêt de la Cour de cassation daté du 18 février 2004, il est question de répartition pharmaceutique. Toutefois, c'est sur une entente entre grossistes répartiteurs que devait à son tour se prononcer la Cour de cassation. Elle y rejette les pourvois formés par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen (CERP) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 22 janvier 2002 qui avait confirmé pour l'essentiel la décision n° 01-D-07 du 11 avril 2001, aux termes de laquelle le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions pécuniaires à ces sociétés pour avoir

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Alain Ronzano, Market sharing: The French Court of Cassation confirms the judgment of the Court of Appeal of Paris condemning a coordination in the pharmaceutical sector (OCP Répartition), 18 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55882, www.concurrences.com

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