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See version in english Bid: The French Competition Council sanctions companies for coordinated practices in the context of a bid in the sector of waste water treatment (See Camille Bayol, SOBATP)

CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS

Marché public : Le Conseil de la concurrence sanctionne des entreprises pour entente dans le cadre d’un marché public dans le secteur de l’assainissement (See Camille Bayol, SOBATP)

La décision n° 04-D-08 du 30 mars 2004 relative au marché de travaux d'assainissement de la commune de Pontacq illustre une nouvelle fois les obligations particulières pesant sur les entreprises appartenant à un même groupe, lorsque plusieurs d'entre elles entendent répondre séparément à un appel d'offre relatif à un marché de travaux. De jurisprudence constante, il est loisible à ces entreprises de présenter, seules ou en

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Alain Ronzano, Marché public : Le Conseil de la concurrence sanctionne des entreprises pour entente dans le cadre d’un marché public dans le secteur de l’assainissement (See Camille Bayol, SOBATP), 30 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56279, www.concurrences.com

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