CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ESSENTIAL FACILITY

Internet: The French Competition Council renders a decision about an Internet company which did not respect an injunction (France Télécom)

Quelques semaines avant l'arrivée sur le marché des premières offres commerciales en dégroupage total, annoncée par deux opérateurs alternatifs, le Conseil de la concurrence a prononcé vendredi 14 mai 2004, à la suite d'une saisine de la société 9 Télécom, une sanction pécuniaire de 20 millions d'euros à l'encontre de France Télécom pour non-respect d'une injonction d'ouvrir le marché de gros pour l'accès à internet haut débit (ADSL), fondé sur l'option 3, prononcée à son encontre dans le cadre de mesures conservatoires, le 18 février 2000 : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d18.pdf Pour plus de détail, je vous renvoie au communiqué de presse à la fois complet, synthétique et particulièrement clair s'agissant d'une matière aussi technique publié le jour même par le Conseil :

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Alain Ronzano, Internet: The French Competition Council renders a decision about an Internet company which did not respect an injunction (France Télécom), 13 May 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56368, www.concurrences.com

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