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See version in english Essential facility: The French Court of Appeal of Paris rejects an action from press companies (SAEM, NMPP)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - MESURES PROVISOIRES

Infrastructure essentielle : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé par des entreprises dans le domaine de la presse (SAEM, NMPP)

Trois arrêts récents ont été rendus par la Cour d'appel de Paris (première chambre, section H) à la suite de recours formés contre des décisions du Conseil de la concurrence. La Cour y confirme à chaque fois la solution retenue par le conseil en rejetant le recours formé contre la décision de ce dernier. Vous pouvez d'ores et déjà trouver une première présentation tout à fait objective de ces trois arrêts sur le site web du Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=139 On s'intéressera tout particulièrement à l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par les sociétés SAEM-TP (Société Auxiliaire pour l'Exploitation

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Alain Ronzano, Infrastructure essentielle : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé par des entreprises dans le domaine de la presse (SAEM, NMPP), 12 February 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56353, www.concurrences.com

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