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See version in english Essential facility: The ECJ renders a judgment on essential facility in the sector of data collection (IMS)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Infrastructure essentielle : La CJCE rend un arrêt concernant une infrastructure essentielle dans le domaine de la collecte de données (IMS)

Suivant en substance les conclusions de l'avocat général Antonio Tizzano, à propos de la demande de décision préjudicielle formée par le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main) au sujet de l'interprétation de l'article 82 du traité CE dans le cadre d'une procédure engagée devant les tribunaux allemands pour violation des droits d'auteur, impliquant les sociétés IMS Health et NDC Health, la Cour de justice des Communautés européennes est venu confirmer que l'exercice d'un droit exclusif de propriété intellectuelle ne peut constituer un abus de position dominante que dans des circonstances exceptionnelles : http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=49104&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4638335 Quant au communiqué de presse, il est disponible

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Alain Ronzano, Infrastructure essentielle : La CJCE rend un arrêt concernant une infrastructure essentielle dans le domaine de la collecte de données (IMS), 29 April 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 56339, www.concurrences.com

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