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See version in english Price fixing: The Court of Appeal of Paris confirms a decision of condamnation of the Competition Council in the construction sector (Préfall, Normandie béton, Préfa 26)

CHRONIQUE : ENTENTES - REPARTITION DES MARCHES - FIXATION DES PRIX

Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de condamnation du Conseil de la concurrence dans le secteur de la construction (Préfall, Normandie béton, Préfa 26)

On verra ici l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 novembre 2003 par lequel elle a confirmé pour l'essentiel la décision n° 03-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 2003 concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton. Le Conseil y avait sanctionné neuf fabricants d'escaliers préfabriqués en béton pour s'être concertés lors de réunions d'un « club escaliers » organisées de 1993 à 1995 en région parisienne et en 1998 dans la région Centre, afin de fixer les prix et se répartir

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Alain Ronzano, Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de condamnation du Conseil de la concurrence dans le secteur de la construction (Préfall, Normandie béton, Préfa 26), 25 November 2003, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55806, www.concurrences.com

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