CASE COMMENTS: COORDINATION - REFORM - EXEMPTION (BLOCK)

Exemption: The European Commission adopts a new exemption regulation for agreements on transfer of technology

Après les accords verticaux fin 1999, les accords horizontaux fin 2000, c'est à présent au tour du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie de faire peau neuve. Quoique l'actuel règlement d'exemption par catégorie n° 240/96 en faveur du transfert de technologie, dit « règlement ECTT », n'expirait qu'au 31 mars 2006, la Commission a entrepris de le remplacer par anticipation au 1er mai 2004, date de mise en application du règlement de procédure n° 1/2003 du 16 décembre 2002. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie expire le 30 avril 2014, soit dix ans après son entrée en vigueur. Une nouvelle fois, il s'est agi de simplifier le cadre réglementaire en passant d'un mécanisme

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Alain Ronzano, Exemption: The European Commission adopts a new exemption regulation for agreements on transfer of technology, 27 April 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 55977, www.concurrences.com

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